Votre dossier médical

Comment en prendre connaissance ?

Vous devez tout d’abord adresser une demande écrite au directeur de l'établissement où la prise en charge a été réalisée. 

Pour réaliser cette demande, nous vous engageons à joindre à votre courrier, selon votre situation, l’un des formulaires suivants :

Pour toute demande, il est nécessaire de justifier votre identité (photocopie d’un document prouvant votre identité) et, si vous n'êtes pas le patient, vous devrez attester également de votre qualité de parent, de tuteur ou d'ayant-droit pour un patient décédé.

Lisez attentivement ces documents qui contiennent de nombreux renseignements utiles pour le bon traitement de votre demande et retournez le formulaire et les pièces sollicitées.

Information importante à la suite d’une évolution de la jurisprudence européenne (CJUE arrêt du 26 octobre 2023), les demandes de dossier seront adressées, préférentiellement par voie dématérialisée. NB : des frais pourront vous être demandés en cas de copie papier, si les pièces demandées vous ont d’ores et déjà été communiquées auparavant. Ils seront appliqués selon les tarifs figurant dans le formulaire de demande.

Malgré les évolutions mises en place depuis quelques années pour réduire votre attente, la recherche de votre dossier peut prendre du temps notamment lorsqu’il s’agit de dossiers anciens ou lorsque les demandes sont incomplètes. Nos équipes sont au quotidien mobilisées pour améliorer le service rendu et répondre à vos demandes.

Une explication directe est souvent préférable à la lecture de documents, aussi, n’hésitez pas à demander des explications ou des compléments auprès de l’équipe qui vous prend en charge directement pendant votre séjour. 

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser au chargé des relations usagers de l’établissement concerné.

Durées de conservation de votre dossier

Le décret du 4 janvier 2006, en matière de conservation du dossier patient, s’applique aux données électroniques, et aux dossiers « papier ». Le délai de conservation d’un dossier pour un patient court à compter de sa dernière hospitalisation ou dernière consultation au sein de l’établissement :

•  20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient au sein de l’établissement,
• Jusqu’au 28^e anniversaire du patient, si celui-ci avait moins de 8 ans lors de son dernier séjour ou de sa dernière consultation externe au sein de l’établissement,
• 10 ans à compter du décès du patient, s’il est décédé moins de 10 ans après son dernier passage au sein de l’établissement,
• 30 ans pour la mention des actes transfusionnels pratiqués et les dossiers des donneurs d’organes décédés.

Confidentialité de vos données personnelles de santé

Les informations contenues dans votre dossier sont personnelles et vous ne devez les communiquer à un tiers que de votre propre volonté, et non pour répondre à des pressions. Dans le cadre de travaux de recherche ou d’évaluation des pratiques professionnelles, des professionnels de santé habilités peuvent demander à consulter votre dossier dans le respect total de l’anonymat.

Vous pouvez exprimer votre opposition à la consultation ou l’utilisation de vos données à tout moment auprès de votre service de prise en charge.

En cas de difficulté, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données :

• par mail à dpo@chu-lyon.fr
• par courrier : Délégué à la Protection des Données - Direction des affaires Juridiques - 3 quai des Célestins - BP 2251 69229 Lyon cedex 02

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO des HCL, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL :

• par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés - Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
• par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Traitement informatique de vos données de santé

Les données recueillies au cours de votre séjour font l’objet d’un traitement informatisé (dossier médical, restauration, transport, facturation, infectiovigilance, entre autres). Les HCL vous informent que ces données seront transmises au médecin responsable de l’information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité.

Ces personnes auront accès à vos données dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et sont soumises au secret médical. Le commissaire aux comptes pourra également avoir accès à vos données lors de contrôles aléatoires.En application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données. Ces droits peuvent s’exercer en adressant une demande écrite à la Direction Qualité Usagers et Santé Populationnelle (DQUSP), 3 quai des Célestins, Lyon 2^e .

Le dossier médical informatisé

Le Code de la Santé Publique (article R1112-2) impose la création d’un dossier médical (fondement juridique du traitement des données)

pour chaque patient pris en charge au sein d’un établissement des HCL. L’accès à votre dossier informatisé est réservé aux membres de l’équipe de soins qui vous suivent et qui sont soumis au secret professionnel. Le service facturation a accès aux données administratives.

Dans le respect du secret médical, les médecins et techniciens d’information médicale qui analysent l’activité des HCL sont amenés à traiter les données figurant dans votre dossier.

Le dossier médical partagé

Sauf si vous vous y opposez, certaines informations médicales peuvent alimenter votre dossier médical régional. Ainsi d’autres médecins qui vous prennent en charge, votre médecin traitant notamment, peuvent accéder aux informations vous concernant avec votre accord.