Votre dossier médical

Comment obtenir communication d’un dossier médical ?

Toute demande de communication de dossier médical doit être faite de la manière suivante : 

1. Adresser un courrier de demande au directeur de l'établissement où la prise en charge a été réalisée

2. Joindre à cette demande, selon votre situation, l’un des formulaires suivants. 

Afin que votre demande soit recevable, il est nécessaire de justifier de votre identité (photocopie d’un document prouvant votre identité). Si vous agissez  pour le patient ,vous devrez attester de votre qualité : parent,  tuteur ou ayant-droit pour un patient décédé.

3. Adresser votre demande ainsi que les justificatifs demandés par voie postale ou mail à l’établissement concerné par la prise en charge :

Groupement Hospitalier Centre (Hôpital des Charpennes, hôpital Edouard Herriot, centre de soins dentaires) 

Mail : EH.communicationdossiersmedicaux@chu-lyon.fr

Adresse postale : 5, place d’Arsonval 69437 Lyon Cedex 03

Groupement Hospitalier Est (Hôpital Pierre Wertheimer, hôpital Louis Pradel, hôpital Femme Mère Enfant)

Mail : ghe.dossiersmedicaux@chu-lyon.fr

Adresse postale : 59 boulevard Pinel 69677 Bron cedex

Groupement Hospitalier Nord (Hôpital de la Croix-Rousse, hôpital Frédéric Dugoujon, hôpital Pierre Garraud)

Mail : ghn.referent-usagers@chu-lyon.fr 

Adresse postale : 103 Grande Rue de la Croix Rousse 69317 Lyon Cedex 04

Groupement Hospitalier Sud (Hôpital Lyon Sud, Hôpital Henry Gabrielle)

Mail :  ghs.dossiersmedicaux@chu-lyon.fr 

Adresse postale : 165 chemin du Grand Revoyet 69310 Pierre Bénite

Hôpital Renée Sabran  

Mail : rs.referent-usagers@chu-lyon.fr

Adresse postale : 550 Boulevard Edouard Herriot 83400 Hyères

Information importante à la suite d’une évolution de la jurisprudence européenne (CJUE arrêt du 26 octobre 2023) : les demandes de dossier seront adressées préférentiellement par voie dématérialisée. Des frais pourront vous être demandés en cas de copie papier, si les pièces demandées vous ont d’ores et déjà été communiquées auparavant. Ils seront appliqués selon les tarifs figurant dans le formulaire de demande.

Depuis quelques années, des évolutions ont été mises en place afin de réduire les délais de transmission. La recherche de votre dossier peut prendre du temps notamment lorsqu’il s’agit de dossiers anciens ou lorsque les demandes sont incomplètes. Nos équipes sont mobilisées au quotidien pour améliorer le service rendu et répondre à vos demandes.

Si vous avez des questions et/ou explications en lien avec votre prise en charge ou celle d’un proche (cas des représentants légaux ou ayant-droits), n’hésitez pas à contacter directement à l’équipe qui a assuré la prise en charge. 

Durées de conservation de votre dossier

Le décret du 4 janvier 2006, en matière de conservation du dossier patient, s’applique aux données électroniques, et aux dossiers « papier ». Le délai de conservation d’un dossier pour un patient court à compter de sa dernière hospitalisation ou dernière consultation au sein de l’établissement :

•  20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient au sein de l’établissement,
• Jusqu’au 28^e anniversaire du patient, si celui-ci avait moins de 8 ans lors de son dernier séjour ou de sa dernière consultation externe au sein de l’établissement,
• 10 ans à compter du décès du patient, s’il est décédé moins de 10 ans après son dernier passage au sein de l’établissement,
• 30 ans pour la mention des actes transfusionnels pratiqués et les dossiers des donneurs d’organes décédés.

Confidentialité de vos données personnelles de santé

Les informations contenues dans votre dossier sont personnelles et vous ne devez les communiquer à un tiers que de votre propre volonté, et non pour répondre à des pressions. Dans le cadre de travaux de recherche ou d’évaluation des pratiques professionnelles, des professionnels de santé habilités peuvent demander à consulter votre dossier dans le respect total de l’anonymat.

Vous pouvez exprimer votre opposition à la consultation ou l’utilisation de vos données à tout moment auprès de votre service de prise en charge.

En cas de difficulté, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données :

• par mail à dpo@chu-lyon.fr
• par courrier : Délégué à la Protection des Données - Direction des affaires Juridiques - 3 quai des Célestins - BP 2251 69229 Lyon cedex 02

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO des HCL, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL :

• par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés - Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
• par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Traitement informatique de vos données de santé

Les données recueillies au cours de votre séjour font l’objet d’un traitement informatisé (dossier médical, restauration, transport, facturation, infectiovigilance, entre autres). Les HCL vous informent que ces données seront transmises au médecin responsable de l’information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité.

Ces personnes auront accès à vos données dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et sont soumises au secret médical. Le commissaire aux comptes pourra également avoir accès à vos données lors de contrôles aléatoires.En application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de ces données. Ces droits peuvent s’exercer en adressant une demande écrite à la Direction Qualité Usagers et Santé Populationnelle (DQUSP), 3 quai des Célestins, Lyon 2^e .

Le dossier médical informatisé

Le Code de la Santé Publique (article R1112-2) impose la création d’un dossier médical (fondement juridique du traitement des données)

pour chaque patient pris en charge au sein d’un établissement des HCL. L’accès à votre dossier informatisé est réservé aux membres de l’équipe de soins qui vous suivent et qui sont soumis au secret professionnel. Le service facturation a accès aux données administratives.

Dans le respect du secret médical, les médecins et techniciens d’information médicale qui analysent l’activité des HCL sont amenés à traiter les données figurant dans votre dossier.

Le dossier médical partagé

Sauf si vous vous y opposez, certaines informations médicales peuvent alimenter votre dossier médical régional. Ainsi d’autres médecins qui vous prennent en charge, votre médecin traitant notamment, peuvent accéder aux informations vous concernant avec votre accord.